Arrêté du 4 décembre 2006 portant admission à la retraite (administration centrale) <BR>

J.O. 290 du 15 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 décembre 2006 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0600796A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 décembre 2006, M. Chabernaud (Jacky), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE des Pays de la Loire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.